Avis 20143592 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le document recensant de façon très précise les dépenses engagées par la municipalité depuis le début du présent mandant, y compris les dépenses non liquidées ; 2) l'intégralité des bulletins de paie faisant apparaître le montant des indemnités perçues par les premier, deuxième et troisième adjoints au maire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-de-Valborgne a informé la commission de la communication des documents visés au point 1). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Le maire a également précisé à la commission que les documents visés au point 2) n'ont pas été communiqués en raison de leur caractère nominatif. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que le caractère nominatif de ces bulletins d'indemnité ne fait pas obstacle à leur communication. Elle considère en revanche que doivent être occultées les mentions éventuelles relatives à la vie privée telles que, par exemple, l'adresse et le numéro de sécurité sociale des élus. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.