Avis 20143568 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier individuel détenu par la formation des services (FDS) de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n°1. La commission, qui prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de procéder à la communication du document sollicité dans un courrier adressé à la commission en date du 29 septembre 2014, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.