Avis 20143567 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de revenus souscrites par ses clients pour les années 2011 et 2012, revêtues de leur signature. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courrier en date du 29 septembre 2014, dont elle a eu copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.