Avis 20143534 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Campan à sa demande de communication du rôle des baux de La Mongie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Campan a informé la commission de ce que le rôle des baux ne pouvait être communiqué à l'intéressé dès lors qu'il ne figure pas sur ce rôle. La commission estime que les documents demandés dont elle a pris connaissance, constituent des documents comptables au sens des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime dès lors qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sans que puisse être opposée au demandeur la circonstance qu'il ne figure pas sur ce rôle. La commission émet donc un avis favorable.