Avis 20143519 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de communication du contrat de concession du Sun Bar à la SARL CLUB HOUSE LA FACE, dont le gérant est Monsieur XXX XXX. En l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère à la date de sa séance, la commission relève que le contrat dont la communication est demandée est relatif à la location gérance d'une activité de débit de boissons. Elle en déduit, en l'état de l'instruction, que le contrat porte sur un bien appartenant au domaine privé de la commune de Val-d'Isère. La commission rappelle, à cet égard, que les documents concernant la gestion du domaine privé d'une personne publique ne sont pas soumis au droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978 (CE, section, 26 juillet 1985, Amadou, Lebon p. 243). Elle se déclare, par suite, incompétente, en l'état, pour connaître de la demande.