Avis 20143515 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX pour l'association « XXX » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Avrainville à sa demande de communication d'une copie des factures concernant la rénovation du lavoir et les achats et travaux communaux supérieurs à 50 000 euros pour les années 2012 et 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune d'Avrainville a indiqué à la commission que les factures sollicitées ne sont pas communicables en raison du caractère répétitif des marchés de travaux réalisés. Toutefois, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les factures, qui constituent des documents comptables, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sans que puisse être opposée l'atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. La commission émet, dès lors, un avis favorable.