Avis 20143512 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) à sa demande de communication d'une copie des analyses de l'eau prélevée dans le milieu naturel sur l'ensemble des dix points de captage que possède le SERPN, pour les cinq dernières années. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.