Avis 20143493 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aviernoz à sa demande de copie des documents suivants : 1) les pièces comptables relatives aux mandatements des dépenses liées aux frais de conseils, d'assistance et de représentation en justice pour les années 2012 et 2013 ; 2) les budgets des services concernant les dépenses liées aux conseils, à l'assistance et la représentation en justice pour les années 2012 et 2013. En l'absence de réponse du maire d'Aviernoz à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Les « budgets », au sens de ces dispositions, doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluant, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables. La commission estime, dès lors, que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.