Avis 20143489 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique Saint-Louis de Rodez à sa demande de copie de son dossier médical, comprenant notamment les documents relatifs aux opérations réalisées par le Docteur XXX les 4 mai 1978, 11 et 16 juin 1979, et 29 septembre 1979. La commission relève que la demande concerne des documents détenus par un établissement médical privé ne poursuivant pas une mission de service public. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente.