Avis 20143485 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX, pour l’association de défense de l’utilisateur et du consommateur (DUC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse à sa demande de communication par courriel des rapports sur le prix et la qualité des services communautaires dotés de régies autonomes, soit la station-service Saint Pierre d’Entremont, la Forêt d’Emeraude Saint Pierre de Chartreuse et le cirque de Saint Même Saint Pierre d’Entremont. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a informé la commission qu'en application de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, seuls les services d'eau potable, d'assainissement, de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, au nombre desquels ne figurent ni la station-service Saint-Pierre d’Entremont, ni la Forêt d’Emeraude Saint Pierre de Chartreuse, ni le cirque de Saint Même Saint Pierre d’Entremont ne sont soumis à l'obligation d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande comme portant sur des documents inexistants et donc sans objet.