Avis 20143474 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière et du nombre de points qu'il a acquis. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle fait en outre remarquer que si la demande de Monsieur XXX visant à se faire communiquer le nombre de points qu'il a acquis s'apparente à une demande de renseignements, elle considère néanmoins, en admettant que la CIPAV n'en dispose pas sous la forme d'un document, qu'il est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable.