Avis 20143471 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de consultation de tous les documents et de leurs annexes concernant la délibération n° 51 du conseil communautaire du 19 juin 2014 relative à la convention de mise à disposition du stade de la Mosson au club de football Montpellier Hérault Sport Club (MHSC). En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de ces dispositions ou au moins, s'agissant des conventions sollicitées et d'autres documents, dans le cas où ils n'auraient pas été annexés à la délibération en cause, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des mentions couvertes par les secrets énoncés à l'article 6 de la même loi.