Avis 20143465 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du dossier n° 14/534 du 30 juin 2014 relatif à la présence de peinture au plomb dans un immeuble d'habitation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 3 septembre 2014, à l'exception d'un courrier mandatant une infirmière afin de réaliser une mission de prévention et d'incitation au dépistage du saturnisme auprès des habitants de l'immeuble concerné. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents déjà communiqués. Elle estime par ailleurs que le courrier sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il comporte, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle donc un avis favorable sur ce point de la demande.