Avis 20143464 Séance du 02/10/2014

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication de l'état des commandes commerciales des abattoirs suivants, nécessitant la pratique de l'abattage rituel, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime : 1) SAS Abattoirs de Montmorillon, ZI Sud, rue Pierre Pagenaud, 86500 Montmorillon ; 2) Société des éleveurs de moutons (SODEM) Poitou Limousin, 86150 Le Vigant. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, même si elle n'a pu consulter les documents demandés, considère que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.