Avis 20143462 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de communication du document qui a transféré l'accès à la route départementale RD 33 de la parcelle cadastrée B577 à la parcelle B582. En l'absence de réponse du président du conseil général du Calvados à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions relatives à la vie privée des propriétaires des parcelles en cause. Elle émet donc un avis favorable.