Avis 20143449 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Pierre Wertheimer à sa demande de copie intégrale de son dossier médical constitué à la suite de son admission le 25 juillet 2014 et comprenant notamment les comptes rendus des médecins et les correspondances qui ont été échangées avec son médecin traitant, le Docteur XXX, ou d’autres spécialistes. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du directeur de l'Hôpital Pierre Wertheimer de le lui transmettre prochainement.