Avis 20143446 Séance du 16/10/2014

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de Réseau ferré de France à sa demande de communication des documents suivants, concernant l’exécution de la convention relative au financement des études et travaux nécessaires à la réouverture de la ligne entre Peyrieu et Virieu-le-Grand (ligne 904000) conclue entre sa cliente, RFF, la région Rhône-Alpes, le département de l'Ain, la communauté de communes Belley-Bas Bugey, la communauté de communes Bugey Arène Furans, la communauté de communes Terres d'Eaux et la commune de Peyrieu : 1) l'inventaire détaillé et la copie des études réalisées ; 2) l’inventaire détaillé des travaux réalisés ; 3) un état financier complet des sommes engagées pour la réalisation des travaux ; 4) la liste, l'inventaire et la copie de l'intégralité des pièces comptables justificatives desdits travaux, études et de leurs coûts. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de Réseau ferré de France de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.