Avis 20143441 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX, pour l’association de défense du patrimoine et de la biodiversité (ADPB au pays de Lafayette), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Eugénie-de-Villeneuve à sa demande de communication de la promesse de bail faite par Monsieur XXX XXX, ancien maire de la commune, à la société XXX. La commission estime que le document sollicité, qui concerne le domaine privé de la commune, comporte des informations relatives à l'environnement en tant qu'il a pour objet l'implantation d'éoliennes. Elle estime, dès lors, que les seules informations de cette nature mentionnées dans la promesse de bail sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable.