Avis 20143392 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication de la copie du contrat par lequel la communauté d'agglomération devrait verser deux milliards d'euros à la société Réseau Ferré de France (RFF), dans l'hypothèse où une nouvelle gare TGV ne serait pas construite au lieu-dit La Mogère-Odysseum, près de Montpellier. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission a néanmoins pu constater sur l'enregistrement vidéo de la séance du conseil d'agglomération de Montpellier en date du 13 juin 2014 et diffusé sur son site internet que son président évoque le risque du versement d'une pénalité de deux milliards d'euros à verser à RFF en cas de non réalisation de la nouvelle gare TGV. Or, il ressort notamment des communiqués de presse de RFF que le financement public de ce projet a fait l'objet d'une convention de financement public de la gare de Montpellier-Sud de France, signée le 25 avril 2012 par l'Etat, l'Agence de financement des infrastructures de transport, RFF et les collectivités locales concernées (conseil régional du Languedoc-Roussillon, agglomérations de Montpellier et de Nîmes). C'est a priori dans cette convention que cette clause est prévue, si elle existe. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.