Avis 20143382 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus tacite opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire sur « le contrôle de l'imprimé », des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 19940560/2 ; 2) 19940560/9 ; 3) 19940560/15 ; 4) 19940560/17. La commission note que le demandeur est engagé dans une thèse d'histoire du droit portant sur « Le contrôle de l'imprimé : la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et le décret-loi du 6 mai 1939 sur le contrôle des publications étrangères ». Elle note également que l'ensemble des documents demandés est antérieur à 1981. Aussi, eu égard à la nature de la recherche engagée et des garanties présentées par le demandeur, elle émet un avis favorable à l'accès aux documents demandés, quand bien même certains seraient encore couverts par les délais d'accès prévus à l'article L213-2 du code du patrimoine.