Avis 20143381 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation délivrée à la société Aviation Conseil Service Hélicoptère pour des vols à partir des Dosses au Barcarès, à cinquante mètres des habitations, les 24 et 25 juillet 2014. En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.