Conseil 20143373 Séance du 02/10/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur XXX XXX, qui avait déposé une plainte auprès de la CNIL, d'un courrier adressé à cette dernière par la Caisse nationale des allocations familiales dans le cours de l'instruction de sa plainte et des documents qui y sont annexés. La commission, après avoir pris connaissance du courrier de la caisse nationale des allocations familiales dont la communication est sollicitée par Monsieur XXX, constate que celui-ci comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, faisant apparaître des comportements dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs, ou portant atteinte au secret de la vie privée de tiers, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Au regard de l’importance de ces passages, la commission estime que leur occultation préalable, en application du III du même article, priverait de sens le document et d’intérêt la communication. Elle estime par conséquent que le document n'est pas communicable. Elle émet un avis défavorable sur ce point. En ce qui concerne les annexes à ce courrier, la commission estime que les échanges électroniques de l’allocataire avec la CAF, les procurations et les photocopies des documents d’identité ne sont communicables qu’à cet allocataire, en application du II de l’article 6 précité. Elle émet donc également un avis défavorable à leur communication au demandeur. S’agissant enfin du rapport d’enquête, la commission considère que seuls les paragraphes relatifs à la situation de Monsieur XXX, commençant, respectivement par les mots " Il n'a pas été possible", "Le couple", "Concernant la situation de Mr XXX", avec les cinq tirets qui suivent, et "En conclusion", avec tout ce qui suit sauf le quatrième tiret, sont communicables au demandeur et que l’ensemble des autres mentions devront être occultées avant communication d'une copie de ce document à Monsieur XXX.