Avis 20143364 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du relevé de ses versements de cotisations à la caisse assurance vieillesse des artistes auteurs (CAVAR), puis à la caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA), de 1973 à 1977. La commission rappelle que la CIPAV, qui a absorbé la CREA, elle-même née de la fusion de la CAVAR et de la caisse d'assurance vieillesse des musiciens (CAVMU), est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.