Avis 20143358 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier comprenant notamment la lettre de dénonciation envoyée en date du 5 juillet 2014. La commission estime que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiales lui est communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant toutefois de la lettre de dénonciation dont la communication est sollicitée, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de cette loi : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre de dénonciation sollicitée qui lui a été transmise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne, estime que celle-ci n'est communicable qu'à son auteur, en vertu des dispositions précitées, dès lors que l'occultation des mentions susceptibles de lui porter préjudice priverait de tout intérêt la communication. La commission émet, par suite, un avis favorable à la communication du dossier de Madame XXX, à l'exception de la lettre de dénonciation pour laquelle elle émet un avis défavorable.