Avis 20143349 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Union Sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires de logements HLM au sein des conseils de surveillance ou des conseils d'administration des offices publics de l'habitat (OPH) et des entreprises sociales de l'habitat (ESH) de Loire-Atlantique. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Président de l'Union sociale de l'Habitat des Pays de la Loire, estime que cet organisme est une personne privée qui regroupe les organismes d'habitat social des Pays de la Loire pour assurer leur promotion auprès des collectivités publiques. Elle estime donc que cette union n'est pas en charge d'une mission de service public. La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande de communication présentée par Monsieur XXX dès lors que cette demande n'a pas été adressée à l'une des autorités administratives régies par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.