Avis 20143321 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos à Pontoise à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier médical, comprenant notamment les examens complémentaires et les documents manuscrits. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a fait savoir à la commission que les documents relatifs aux examens complémentaires du patient lui ont été transmis en main propre le 26 août 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point. En ce qui concerne les notes manuscrites des médecins, contenues dans le dossier médical du demandeur, la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables au demandeur en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.