Avis 20143301 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) à sa demande de copie des documents suivants : 1) les budgets primitifs 2012 et 2013 et leurs annexes ; 2) les budgets supplémentaires 2012, 2013 et 2014 et leurs annexes ; 3) les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014 et leurs annexes ; 4) les relevés bancaires du SMOYS depuis début 2012 ; 5) les factures depuis début 2012 ; 6) les bons de commande depuis début 2012 ; 7) les bons à payer des factures depuis début 2012 ; 8) les procès-verbaux des conseils syndicaux depuis début 2012. La commission indique qu’il résulte de l'article L5721-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet, par conséquent, un avis favorable sur ces points.