Avis 20143272 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de copie du dossier médical de sa mère décédée, Madame XXX XXX née XXX, notamment les éléments concernant sa prise en charge par la polyclinique « La Clarence » à Divion afin de connaître la cause du décès et de faire valoir ses droits. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lens a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 18 septembre 2004, l'ensemble des documents en sa possession. Il a précisé qu'il ne détenait pas les informations relatives à la prise en charge de la défunte par la clinique "La Clarence". La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication d'informations relatives à la santé détenues par un établissement de santé privé, telle la clinique "La Clarence", hors du cadre d'une mission de service public. Elle invite donc Madame XXX-XXX à s'adresser directement, si elle l'estime utile, à cette clinique. Pour ce qui est des informations détenues par le centre hospitalier, la commission constate que la communication à laquelle celui-ci indique avoir procédé rend sans objet la demande d'avis.