Avis 20143260 Séance du 02/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par le centre médical des armées. La commission rappelle que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note que la direction du service de santé des armées a invité le centre médical de Nîmes à procéder à cette communication.