Avis 20143259 Séance du 02/10/2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le greffe des associations–service de la mission développement de la vie associative : 1) relatifs à l'association « Cercle du commerce-Bridge club montpelliérain », enregistrée sous la référence W343004062 : a) les statuts déposés entre 2007 et 2010 ; b) le récépissé de ce dépôt ou une déclaration du greffe sur l'inexistence de ce dépôt ; c) la liste des nouveaux dirigeants, postérieure à l'assemblée générale du 8 septembre 2011 qui en a modifié la composition, et des présents à la réunion de son conseil d'administration, antérieure au 1er octobre 2011, qui a défini leurs attributions, ou une déclaration du greffe sur l'inexistence de ce dépôt ; 2) relatifs à l'association « Bridge club occitan » enregistrée sous la référence W343001722 : a) les statuts déposés le 9 octobre 2006 ; b) le récépissé de ce dépôt ou une déclaration du greffe sur l'inexistence de ce dépôt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault a informé la commission que le Cercle du commerce - bridge club montpelliérain n'a pas déposé de statuts modifiés entre 2007 et 2010, qu'elle ne détient pas de liste de dirigeants de cette association, pour la période mentionnée par le demandeur, qui a par ailleurs reçu copie, avant la saisine de la commission, de la liste arrêtée le 29 novembre 2010 et déclarée le 10 décembre 2010, et que l'association Bridge club occitan n'a pas déposé de statuts modifiés au second semestre 2006. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.