Avis 20143256 Séance du 02/10/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Romagny à sa demande de communication de l'étude de sol réalisée par Technosol Normandie n° TN09.077 relative au lotissement « La Source ». La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, réalisé dans le cadre d'une enquête publique liée à l'aménagement d'une zone commerciale, contient des informations relatives à l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions sans que la circonstance que ces documents aient été établis par une personne privée soit susceptible de faire obstacle à leur communication. Elle émet donc un avis favorable.