Avis 20143246 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-les-Lys à sa demande de communication de la décision municipale qui acte les modalités de versement des diverses primes et indemnités aux agents : les bénéficiaires, les montants, les critères de choix statutaires ou de l'initiative du maire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dammarie-les-Lys a informé la commission de ce qu'il avait communiqué le document demandé à Madame XXX par courrier en date du 11 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.