Avis 20143241 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Castelginest à sa demande de communication de sa fiche de poste. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.