Avis 20143240 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat à sa demande de communication du nombre exact de logements sociaux réservés par chaque organisme qui a des droits de réservation sur le nombre total de logements en location sur le programme locatif neuf « Les jardins de la Baume ». En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que Grenoble Habitat, société anonyme immobilière d'économie mixte, est en charge d'une mission de service public. Elle estime par conséquent que les documents que cette société produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception notamment des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé établies entre elle et les locataires des logements. La commission considère donc que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet par conséquent un avis favorable à la demande.