Avis 20143239 Séance du 02/10/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de consultation avec éventuelle prise de copies de l’intégralité du dossier d'enquête publique (conclusion du registre d'enquête, conclusion du commissaire enquêteur, cartes) citée dans l'arrêté du 14 juin 1991 et la délibération du 10 juillet 1991. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a informé la commission de l'inexistence des documents, précisant que le demandeur en avait d'ores et déjà été informé lors du règlement d'un contentieux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.