Avis 20143228 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative à la création du poste de gestionnaire technique et administratif des espaces verts de catégorie B qui lui a été proposé le 27 juin 2014. La commission estime que le document demandé, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.