Avis 20143216 Séance du 02/10/2014

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Moëlan-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de documents concernant le permis de construire n° PC 029150120009 accordé aux époux XXX le 25 avril 2012 : 1) l'arrêté de prorogation de ce permis de construire ; 2) la demande de prorogation faite par Monsieur et Madame XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moëlan-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas, dans la mesure où aucune demande de prorogation n'avait été formulée par Monsieur et Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.