Avis 20143213 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXXXXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime à sa demande de communication du rapport de contrôle de Monsieur XXX, contrôleur de la CAF, le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime a informé la commission de ce que les deux rapports de contrôle rédigés par Monsieur XXX ont été transmis au demandeur le 5 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.