Avis 20143210 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication d'une copie de la correspondance en date du 26 mars 2014 du commandant de police XXX au préfet en faveur de la restitution des armes et munitions détenues par son client. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.