Avis 20143192 Séance du 02/10/2014

Maître X X, conseil de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des actes autorisant le survol, par une ligne de haute tension de la propriété cadastrée section AM 122 à Saujon. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d’Électricité Réseau Distribution France a indiqué à la commission ne pas être en possession des documents sollicités et avoir transmis la présente demande de communication à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) qui est susceptible de les détenir, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978. La commission en prend note et invite le président du directoire d'ERDF à transmettre également le présent avis à cette autorité administrative.