Avis 20143184 Séance du 18/09/2014
Communication des documents suivants :
1) l'entier dossier du permis de construction, pris par l'arrêté n° 08413313 S 0016 du 12 juin 2014, délivré à « COTELUB » ;
2) la copie dudit arrêté ;
3) la copie de l'ensemble des accords, avis et décisions, sollicités lors de l'instruction de ce permis ;
4) la copie du plan d'occupation des sols, dans la rédaction en vigueur le 12 juin 2014.
Maître XXX XXX, conseil de l'association XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Tour d'Aigues à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier du permis de construction, pris par l'arrêté n° 08413313 S 0016 du 12 juin 2014, délivré à « COTELUB » ;
2) la copie dudit arrêté ;
3) la copie de l'ensemble des accords, avis et décisions, sollicités lors de l'instruction de ce permis ;
4) la copie du plan d'occupation des sols, dans la rédaction en vigueur le 12 juin 2014.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Tour d'Aigues a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître XXX par courrier du 5 septembre 2014.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.