Avis 20143164 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1) la délibération du consistoire portant approbation de la convention d’entretien du cimetière israélite de Wissembourg pour une durée de 99 ans ; 2) la convention d’entretien précitée ; 3) la délibération du consistoire autorisant la cession du cimetière israélite de Mackenheim, ainsi que l’acte de vente ; 4) tous les actes ou conventions aux termes desquels le consistoire confie à des tiers l’entretien des cimetières israélites du Bas-Rhin autres que ceux déjà mentionnés ci-dessus, ainsi que les délibérations du consistoire s’y rapportant. En réponse à la demande qui lui a été adressée le président du consistoire israélite du Bas-Rhin a informé la commission que le document visé au point 1) a été communiqué à Maître XXX par courrier du 9 septembre 2014. Il a également indiqué que les autres documents sollicités n’existent pas, dès lors qu’aucune autre convention d’entretien n’a été signée et qu’aucune cession de cimetière n’est intervenue. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.