Conseil 20143153 Séance du 18/09/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur XXX XXX des deux courriers que vous a adressés les 5 et 8 juin 2014 Madame XXX XXX, sa voisine, sachant qu’une procédure contentieuse opposant les intéressés serait toujours pendante devant la juridiction judiciaire. Après avoir pris connaissance de ces deux courriers, la commission rappelle que les documents comportant des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la commission estime que les deux courriers que vous a adressés Madame XXX ne comportent aucune de ces mentions, à l'exception de la partie de la phrase figurant à l'avant dernier tiret de la page 2 du courrier du 30 avril 2014 annexée au courrier du 8 juin 2014, à partir de « contrairement » jusqu'à la fin de la phrase.