Avis 20143121 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX, pour le collectif commerçants Jean Moulin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à sa demande de communication du contrat d'occupation temporaire attribué à la société « La Crêperie Jean Moulin SARL », comprenant notamment les clauses relatives à la redevance perçue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 17 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.