Avis 20143120 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de copie des tables décennales 1973 à 1982 et 1983 à 1992 concernant le nom « X » dans les naissances, les mariages et les décès. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Morillon, la commission rappelle que les tables décennales de l'état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui le demande (avis CADA 20103032 du 21 décembre 2010). Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que les éléments recherchés existent.