Avis 20143116 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val-du-Sauzay à sa demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place, des documents suivants résultant du transfert des compétences de la commune d'Entrains-sur-Nohain à la communauté de communes dont fait état la délibération du conseil communautaire n° 3/2012 du 18 janvier 2012 : 1) le procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ; 2) la convention de mise à disposition des biens immobiliers de la commune d'Entrains-sur-Nohain. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Val-du-Sauzay a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.