Avis 20143100 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison de Retraite Notre-Dame-des-Apôtres à sa demande de communication de l'intégralité des pièces médicales relatives à sa mère décédée le 8 mars 2014, Madame XXX XXX, afin de connaître les causes de sa mort et de défendre sa mémoire. La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le directeur de la Maison de Retraite Notre-Dame-des-Apôtres, constate que cette structure de droit privé, qui est une association reconnue d'utilité publique, n'apparaît pas chargée d'une mission de service public. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.