Avis 20143097 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Conflans-Sainte-Honorine à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal de la réunion du 5 novembre 2013 du conseil d'école de l'école maternelle Chennevières de Conflans-Sainte-Honorine où est scolarisée sa fille XXX. L'article D411-4 du code de l'éducation dispose: « A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et un exemplaire est adressé au maire. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Conflans-Sainte-Honorine a informé la commission de ce qu'un « compte-rendu » de la réunion du 5 novembre 2013 du conseil d'école de l'école maternelle Chennevières de Conflans-Sainte-Honorine, seul document dont elle dispose, avait été communiqué à Monsieur XXX par un courrier en date du 7 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.