Avis 20143092 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « La Chesnaye » à sa demande de communication de la liste des agents en fonction dans l'établissement au 31 mai 2014. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public d'hébergement des personnes âgées dépendantes « La Chesnaye » a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur après occultation du nom de certains agents ayant refusé que leur identité soit communiquée. La commission rappelle toutefois que la liste des agents employés par une collectivité publique constitue un document administratif communicable (CE 10 avril 1991, Cne de Louviers c/ Mabire-Bex, n° 112904, Lebon T. 948) et relève que les informations sollicitées en l'espèce ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable et invite la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « La Chesnaye » à procéder à la communication de ce document dans son intégralité à Madame XXX.