Avis 20143081 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Liausson à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire délivré pour la construction de la maison d'habitation voisine de la propriété de Monsieur XXX ; 2) l'extrait du règlement d'urbanisme en vigueur régissant la parcelle B 65 située en bordure de la route départementale 156 ; 3) le certificat d'urbanisme concernant la parcelle de Monsieur XXX. S'agissant des documents visés aux points 1) et 3) de la demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime, en conséquence, que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à Messieurs XXX et XXX. Elle émet donc un avis favorable.